JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne06.05.1982
Conclusions de l'avocat général Slynn du 6 mai 1982, 255/81
1occurrence
Arrêt de la Cour du 21 juin 1973, 79/72 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 79/72 ECLI:EU:C:1973:70 21 juin 1973
Arrêt de la Cour du 21 juin 1973, 79/72Directive 66/404 art. 18, traité CEE art. 169
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-79-72-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- 79/72
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:70
- Date
- 21 juin 1973