JurielDocuments qui citent ce texte
17Cour suprêmeCour d'appel
ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.05.2017
Arrêt de la Cour du 4 mai 2017, C-699/15
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.01.2017
Arrêt de la Cour du 19 janvier 2017, C-344/15
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.10.2015
Arrêt de la Cour du 29 octobre 2015, C-174/14
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.09.2015
Arrêt de la Cour du 29 septembre 2015, C-276/14
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.03.2015
Arrêt de la Cour du 12 mars 2015, C-594/13
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne07.07.2010
Ordonnance de la Cour du 7 juillet 2010, C-381/09
ArrêtCour de cassationF.24.0044.N22.01.2026
Taux réduit de TVA à 6 %
ArrêtCour constitutionnelle02.12.2021
Code de la taxe sur la valeur ajoutée
ArrêtCour constitutionnelle25.04.2013
Exemption, Huissiers de justice, Médiateur collectif de dettes
ArrêtCour d'appel d'Anvers05.05.2026
Exonération de TVA, Travail intérimaire, Infirmier, infirmière
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne23.09.2021
Conclusions de l'avocat général Hogan du 23 septembre 2021, C-228/20
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne22.10.2020
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 22 octobre 2020, C-581/19, Frenetikexito
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne30.06.2015
Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 30 juin 2015, C-276/14
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne25.06.2015
Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 25 juin 2015, C-174/14
Question parlementaire06.09.2024
Exemptions de la TVA visées à l'article 44 § 2, 2°
Décision anticipée29.06.2016
Localisation activité éducative (> 1 jour)
Décision anticipée20.09.2011