Arrêt de la Cour du 19 juin 2025, C-785/23, « Bulgarian posts » EADExonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général, services publics postaux, prestataire du service postal universel, notions de “service public postal” et “service d’intérêt public”

Mesure d'audience

Avec votre accord, Juriel pose un cookie pour savoir quelles pages vous servent d'une visite à l'autre. Il permet aussi de revoir, sur une partie des visites, le parcours dans la page. Pas de publicité, aucune revente, données hébergées dans l'UE.

Si vous refusez, le site reste entier et votre visite est comptée sans rien enregistrer sur votre appareil. Vous changez d'avis quand vous voulez, par le lien Cookies en bas de page.