Arrêt de la Cour du 4 septembre 2025, C-776/22 · Jurisprudence européenne, autres matières

Aller à la liste
Juriel

Cour de justice de l'Union européenne C-776/22 ECLI:EU:C:2025:644 4 septembre 2025

Rechercher

Arrêt de la Cour du 4 septembre 2025, C-776/22Représentation des parties non privilégiées dans le cadre d’un recours direct devant les juridictions de l’Union européenne, représentation d’un cabinet d’avocats par un associé de ce cabinet, avocat ayant la qualité de tiers par rapport à la partie requérante, présomption d’indépendance, renversement de la présomption, conditions

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-776-22-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Affaire
C-776/22
ECLI
ECLI:EU:C:2025:644
Date
4 septembre 2025

Lire le dispositif

Documents qui citent ce texte

1

OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne20.01.2026

Ordonnance de la Cour du 20 janvier 2026, C-436/25, EXOIL Paliwa sp. z o.o

2occurrences