Arrêt de la Cour du 9 février 2023, C-713/21 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Septième chambre C-713/21 ECLI:EU:C:2023:80 9 février 2023

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Arrêt de la Cour du 9 février 2023, C-713/21Notion de “prestations de services effectuées à titre onéreux”, prestation unique comprenant l’hébergement et l’entraînement de chevaux ainsi que leur participation à des compétitions, rémunération par la cession de 50 % de la créance correspondant aux gains provenant des prix obtenus par les chevaux lors de compétitions

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-713-21-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Septième chambre
Affaire
C-713/21
ECLI
ECLI:EU:C:2023:80
Date
9 février 2023

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5
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