Conclusions de l'avocate générale Kokott du 17 janvier 2019, C-712/17, EN.SA. Srl · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne C-712/17 ECLI:EU:C:2019:35 17 janvier 2019

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Conclusions de l'avocate générale Kokott du 17 janvier 2019, C-712/17, EN.SA. SrlTaxe sur la valeur ajoutée (TVA) f, opérations fictives, impossibilité de déduire la taxe, obligation, pour l’émetteur d’une facture, d’acquitter la TVA qui y figure, amende d’un montant égal à celui de la TVA indûment déduite, compatibilité avec les principes de neutralité de la TVA et de proportionnalité

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Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Affaire: C-712/17
ECLI: ECLI:EU:C:2019:35
Date: 17 janvier 2019

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