Arrêt de la Cour du 16 mai 2017, C-682/15, Berlioz Investment Fund SA · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre C-682/15 ECLI:EU:C:2017:373 16 mai 2017

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Arrêt de la Cour du 16 mai 2017, C-682/15, Berlioz Investment Fund SACoopération administrative dans le domaine fiscal, demande d’informations adressée à un tiers, refus de répondre, sanction, notion de “pertinence vraisemblable” des informations demandées, contrôle de l’autorité requise, contrôle du juge, étendue, mise en œuvre du droit de l’Union, droit à un recours juridictionnel effectif, accès du juge et du tiers à la demande d’informations adressée par l’autorité requérante

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-682-15-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Grande chambre
Affaire
C-682/15
ECLI
ECLI:EU:C:2017:373
Date
16 mai 2017

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