Arrêt de la Cour du 11 septembre 2019, C-676/17Principes du droit de l’Union, autonomie procédurale, principes d’équivalence et d’effectivité, principe de sécurité juridique, autorité de la chose jugée, restitution des taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union, demande en révision d’une telle décision juridictionnelle, délai pour l’introduction de cette demande

Ordonnance·Cour de justice de l'Union européenne·21.12.2022

Ordonnance de la Cour du 21 décembre 2022, C-250/22, Fallimento Villa di Campo Srl