JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne20.05.2010
Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 20 mai 2010, C-582/08
1occurrence
Arrêt de la Cour du 28 février 1980, 67/79 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Première chambre 67/79 ECLI:EU:C:1980:59 28 février 1980
Arrêt de la Cour du 28 février 1980, 67/79Règlement 1408/71 art. 68 et art. 1
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-67-79-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Première chambre
- Affaire
- 67/79
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:59
- Date
- 28 février 1980