Arrêt de la Cour du 27 mars 1980, 66/79 e.a. · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 66/79, 127/79, 128/79 ECLI:EU:C:1980:101 27 mars 1980

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Arrêt de la Cour du 27 mars 1980, 66/79 e.a.Traité CEE art. 177 et art. 13

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-66-79-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaires
66/79, 127/79, 128/79
ECLI
ECLI:EU:C:1980:101
Date
27 mars 1980

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