Arrêt de la Cour du 30 mai 2013, C-651/11 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Neuvième chambre C-651/11 ECLI:EU:C:2013:346 30 mai 2013

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Arrêt de la Cour du 30 mai 2013, C-651/11Notion de ‘transmission d’une universalité totale ou partielle de biens’, cession de 30 % des parts d’une société pour laquelle le cédant fournit des services soumis à la TVA

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-651-11-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Neuvième chambre
Affaire
C-651/11
ECLI
ECLI:EU:C:2013:346
Date
30 mai 2013

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21
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