JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne23.02.2006
Arrêt de la Cour du 23 février 2006, C-491/04, Dollond & Aitchison Ltd
1occurrence
Arrêt de la Cour du 4 février 1986, 65/85, Van Houten International GmbH · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre 65/85 ECLI:EU:C:1986:53 4 février 1986
Arrêt de la Cour du 4 février 1986, 65/85, Van Houten International GmbHRèglement 1224/80 art. 3, traité CEE art. 177
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-65-85-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Cinquième chambre
- Affaire
- 65/85
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:53
- Date
- 4 février 1986