Arrêt de la Cour du 14 janvier 1982, 65/81 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Troisième chambre 65/81 ECLI:EU:C:1982:6 14 janvier 1982

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Arrêt de la Cour du 14 janvier 1982, 65/81Règlement 1612/68 art. 7, traité CEE art. 48

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-65-81-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Troisième chambre
Affaire: 65/81
ECLI: ECLI:EU:C:1982:6
Date: 14 janvier 1982

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