Arrêt de la Cour du 27 octobre 2022, C-641/21, Climate Corporation Emissions Trading GmbHLieu de rattachement fiscal, transfert de quotas d’émission de gaz à effet de serre, destinataire impliqué dans une fraude à la TVA dans le cadre d’une chaîne d’opérations, assujetti ayant connu ou dû connaître l’existence de cette fraude

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·09.10.2025

Arrêt de la Cour du 9 octobre 2025, C-101/24, XYRALITY GmbH