Arrêt de la Cour du 13 novembre 2025, C-639/24, FLO VENEER d.o.o · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Septième chambre C-639/24 ECLI:EU:C:2025:888 13 novembre 2025

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Arrêt de la Cour du 13 novembre 2025, C-639/24, FLO VENEER d.o.oConditions d’exonération des livraisons intracommunautaires de biens, présomption, preuves requises

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-639-24-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Septième chambre
Affaire: C-639/24
ECLI: ECLI:EU:C:2025:888
Date: 13 novembre 2025

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