Ordonnance de la Cour du 27 mars 2024, C-639/23 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Vice-président C-639/23 ECLI:EU:C:2024:277 27 mars 2024

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Ordonnance de la Cour du 27 mars 2024, C-639/23Référé, rapprochement des législations, marché unique des services numériques, transparence renforcée de la publicité en ligne

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-639-23-ordonnance

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Vice-président
Affaire
C-639/23
ECLI
ECLI:EU:C:2024:277
Date
27 mars 2024

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