Arrêt de la Cour du 28 avril 2022, C-637/20, DSAB Destination Stockholm AB · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-637/20 ECLI:EU:C:2022:304 28 avril 2022

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Arrêt de la Cour du 28 avril 2022, C-637/20, DSAB Destination Stockholm ABNotion de “bon”, notion de “bon à usages multiples”, vente d’une carte donnant à son titulaire le droit de bénéficier de plusieurs prestations de services touristiques pendant une durée limitée

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-637-20-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Première chambre
Affaire
C-637/20
ECLI
ECLI:EU:C:2022:304
Date
28 avril 2022

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14
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