Arrêt de la Cour du 19 avril 2007, C-63/06, UAB Profisa · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Huitième chambre C-63/06 ECLI:EU:C:2007:233 19 avril 2007

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Arrêt de la Cour du 19 avril 2007, C-63/06, UAB ProfisaHarmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, alcool contenu dans des produits à base de chocolat, exonération de l’accise harmonisée

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-63-06-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Huitième chambre
Affaire
C-63/06
ECLI
ECLI:EU:C:2007:233
Date
19 avril 2007

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