JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.06.2025
Arrêt de la Cour du 19 juin 2025, C-785/23, « Bulgarian posts » EAD
2occurrences
Arrêt de la Cour du 13 octobre 2022, C-616/20, M2Beauté Cosmetics GmbH · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-616/20 ECLI:EU:C:2022:781 13 octobre 2022
Arrêt de la Cour du 13 octobre 2022, C-616/20, M2Beauté Cosmetics GmbHMédicaments à usage humain, notion de “médicament par fonction”, absence d’étude scientifique, connaissances scientifiques relatives à un analogue structurel, produit cosmétique, effets bénéfiques concrets sur la santé humaine, effets bénéfiques immédiats ou médiats, effets positifs sur l’apparence
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-616-20-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Deuxième chambre
- Affaire
- C-616/20
- ECLI
- ECLI:EU:C:2022:781
- Date
- 13 octobre 2022