Arrêt de la Cour du 16 octobre 2014, C-605/12, Welmory sp. z o.o · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-605/12 ECLI:EU:C:2014:2298 16 octobre 2014

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Arrêt de la Cour du 16 octobre 2014, C-605/12, Welmory sp. z o.oNotion d’‘établissement stable’ du destinataire d’une prestation de services, lieu où les prestations de services sont réputées être fournies à des assujettis, opération intracommunautaire

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-605-12-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Troisième chambre
Affaire
C-605/12
ECLI
ECLI:EU:C:2014:2298
Date
16 octobre 2014

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26
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