Arrêt de la Cour du 25 février 2021, C-604/19Notion de “livraison de biens”, conversion du droit d’usufruit perpétuel sur un bien immeuble en droit de pleine propriété par effet de la loi, commune percevant les redevances au titre de la conversion, notion d’“indemnité”, notion d’“assujetti agissant en tant que tel”, exception, organismes de droit public qui accomplissent des activités ou des opérations en tant qu’autorités publiques

Commentaire administratif·29.05.2024

Base d'imposition de la taxe (15.05.2024)