Arrêt de la Cour du 25 février 2021, C-604/19 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-604/19 ECLI:EU:C:2021:132 25 février 2021

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Arrêt de la Cour du 25 février 2021, C-604/19Notion de “livraison de biens”, conversion du droit d’usufruit perpétuel sur un bien immeuble en droit de pleine propriété par effet de la loi, commune percevant les redevances au titre de la conversion, notion d’“indemnité”, notion d’“assujetti agissant en tant que tel”, exception, organismes de droit public qui accomplissent des activités ou des opérations en tant qu’autorités publiques

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-604-19-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Première chambre
Affaire
C-604/19
ECLI
ECLI:EU:C:2021:132
Date
25 février 2021

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