Arrêt de la Cour du 27 juin 2019, C-597/17 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Sixième chambre C-597/17 ECLI:EU:C:2019:544 27 juin 2019

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Arrêt de la Cour du 27 juin 2019, C-597/17Exonérations, professions médicales et paramédicales, chiropraxie et ostéopathie, médicaments et dispositifs médicaux, taux réduit, fourniture dans le cadre d’interventions ou de traitements à vocation thérapeutique, taux normal, fourniture dans le cadre d’interventions ou de traitements à vocation esthétique, principe de neutralité fiscale, maintien des effets d’une réglementation nationale incompatible avec le droit de l’Union

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-597-17-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Sixième chambre
Affaire
C-597/17
ECLI
ECLI:EU:C:2019:544
Date
27 juin 2019

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29
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