Arrêt de la Cour du 27 juin 2019, C-597/17Exonérations, professions médicales et paramédicales, chiropraxie et ostéopathie, médicaments et dispositifs médicaux, taux réduit, fourniture dans le cadre d’interventions ou de traitements à vocation thérapeutique, taux normal, fourniture dans le cadre d’interventions ou de traitements à vocation esthétique, principe de neutralité fiscale, maintien des effets d’une réglementation nationale incompatible avec le droit de l’Union

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·12.11.2020

Conclusions de l'avocat général Richard de la Tour du 12 novembre 2020, C-703/19