Arrêt de la Cour du 16 juillet 2020, C-584/17, ADR Center SpA · Jurisprudence européenne, autres matières

Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-584/17 ECLI:EU:C:2020:576 16 juillet 2020

Arrêt de la Cour du 16 juillet 2020, C-584/17, ADR Center SpAClause compromissoire, conventions de subvention conclues dans le cadre du programme spécifique “Justice civile” pour la période 2007-2013, rapports d’audit mettant en cause le caractère éligible de certains coûts, pouvoir de la Commission d’adopter une décision formant titre exécutoire dans le cadre de relations contractuelles, compétence du juge de l’Union, protection juridictionnelle effective

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