Arrêt de la Cour du 4 mars 2021, C-581/19, FrenetikexitoPrestations soumises à la TVA, exonérations, prestations de soins dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales, suivi et conseil nutritionnels, activités sportives, de bien-être et de culture physiques, notions de prestation complexe unique, de prestation accessoire à la prestation principale et d’indépendance des prestations, critères

Commentaire administratif·25.08.2025

Exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux