Arrêt de la Cour du 4 mars 2021, C-581/19, FrenetikexitoPrestations soumises à la TVA, exonérations, prestations de soins dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales, suivi et conseil nutritionnels, activités sportives, de bien-être et de culture physiques, notions de prestation complexe unique, de prestation accessoire à la prestation principale et d’indépendance des prestations, critères

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·04.07.2024

Arrêt de la Cour du 4 juillet 2024, C-179/23