Arrêt de la Cour du 15 septembre 2005, C-58/04Lieu des opérations imposables, livraison de biens effectuée à bord d'un navire de croisière, transport effectué à l'intérieur de la Communauté, exclusion de la taxation en cas d'escale en dehors de la Communauté, portée de l'exclusion

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·29.03.2007

Arrêt de la Cour du 29 mars 2007, C-111/05