Arrêt de la Cour du 11 juin 2009, C-572/07 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Deuxième chambre C-572/07 ECLI:EU:C:2009:365 11 juin 2009

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Arrêt de la Cour du 11 juin 2009, C-572/07Exonération de la location de biens immeubles, nettoyage des espaces communs liés à la location, prestations accessoires

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-572-07-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Deuxième chambre
Affaire
C-572/07
ECLI
ECLI:EU:C:2009:365
Date
11 juin 2009

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Cour suprêmeCour d'appel

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