Arrêt de la Cour du 7 mai 2020, C-547/18, Dong Yang Electronics Sp. z o.o · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-547/18 ECLI:EU:C:2020:350 7 mai 2020

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Arrêt de la Cour du 7 mai 2020, C-547/18, Dong Yang Electronics Sp. z o.oPrestation de services, lieu de rattachement fiscal, notion d’“établissement stable”, assujetti à la TVA, filiale d’une société d’un État tiers localisée dans un État membre

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-547-18-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Cinquième chambre
Affaire: C-547/18
ECLI: ECLI:EU:C:2020:350
Date: 7 mai 2020

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