Arrêt de la Cour du 23 février 2006, C-546/03 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Deuxième chambre C-546/03 ECLI:EU:C:2006:132 23 février 2006

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Arrêt de la Cour du 23 février 2006, C-546/03Ressources propres des Communautés, code des douanes communautaire, procédures visant à la perception des droits à l'importation ou à l'exportation, versement tardif des ressources propres afférentes à ces droits et absence de paiement des intérêts de retard

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-546-03-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Deuxième chambre
Affaire: C-546/03
ECLI: ECLI:EU:C:2006:132
Date: 23 février 2006

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