Arrêt de la Cour du 13 juin 2024, C-533/22, SC Adient Ltd & Co.KgLieu des prestations de services, notion d’“établissement stable”, aptitude, en termes de moyens humains et techniques, à recevoir et à utiliser les services pour ses besoins propres, services de fabrication de revêtements de sièges pour véhicules automobiles accomplis par une société pour le compte d’une autre société, appartenant au même groupe et établie dans un autre État membre

Jugement·Tribunal de première instance de Bruxelles·2024/33/A·20.05.2026

Livraison de biens, établissement stable