Arrêt de la Cour du 20 mars 2018, C-524/15 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre C-524/15 ECLI:EU:C:2018:197 20 mars 2018

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Arrêt de la Cour du 20 mars 2018, C-524/15Défaut de versement de la TVA due, sanctions, législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour les mêmes faits, nature pénale de la sanction administrative, existence d’une même infraction, limitations apportées au principe ne bis in idem, conditions

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-524-15-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Grande chambre
Affaire: C-524/15
ECLI: ECLI:EU:C:2018:197
Date: 20 mars 2018

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