Arrêt de la Cour du 20 mars 2018, C-524/15 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre C-524/15 ECLI:EU:C:2018:197 20 mars 2018

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Arrêt de la Cour du 20 mars 2018, C-524/15Défaut de versement de la TVA due, sanctions, législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour les mêmes faits, nature pénale de la sanction administrative, existence d’une même infraction, limitations apportées au principe ne bis in idem, conditions

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-524-15-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Grande chambre
Affaire
C-524/15
ECLI
ECLI:EU:C:2018:197
Date
20 mars 2018

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