Arrêt de la Cour du 30 novembre 1977, 52/77 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 52/77 ECLI:EU:C:1977:196 30 novembre 1977

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Arrêt de la Cour du 30 novembre 1977, 52/77Traité CEE art. 115 et art. 30

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-52-77-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
52/77
ECLI
ECLI:EU:C:1977:196
Date
30 novembre 1977

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