Ordonnance de la Cour du 3 mars 2021, C-507/20, FGSZ Földgázszállító Zrt · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Sixième chambre C-507/20 ECLI:EU:C:2021:157 3 mars 2021

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Ordonnance de la Cour du 3 mars 2021, C-507/20, FGSZ Földgázszállító ZrtRéduction de la base d’imposition, non-paiement total ou partiel de prix, créance devenue définitivement irrécouvrable, délai de prescription en vue de demander la réduction postérieure de la base d’imposition à la TVA, date à laquelle le délai commence à courir

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-507-20-ordonnance

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Sixième chambre
Affaire
C-507/20
ECLI
ECLI:EU:C:2021:157
Date
3 mars 2021

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