Arrêt de la Cour du 5 octobre 1977, 5/77 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 5/77 ECLI:EU:C:1977:144 5 octobre 1977

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Arrêt de la Cour du 5 octobre 1977, 5/77Directive 74/63 art. 5, traité CEE art. 36

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-5-77-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
5/77
ECLI
ECLI:EU:C:1977:144
Date
5 octobre 1977

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