Arrêt de la Cour du 4 mars 1980, 49/79 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 49/79 ECLI:EU:C:1980:64 4 mars 1980

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Arrêt de la Cour du 4 mars 1980, 49/79Traité CEE art. 40 et art. 215

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-49-79-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
49/79
ECLI
ECLI:EU:C:1980:64
Date
4 mars 1980

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