Arrêt de la Cour du 9 février 2023, C-482/21 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Huitième chambre C-482/21 ECLI:EU:C:2023:83 9 février 2023

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Arrêt de la Cour du 9 février 2023, C-482/21Assureur versant une indemnité aux assurés pour des créances non payées, comprenant la TVA, réglementation nationale refusant à cet assureur, en tant que successeur juridique, la réduction de la base d’imposition, principe de neutralité fiscale, principe d’effectivité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-482-21-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Huitième chambre
Affaire
C-482/21
ECLI
ECLI:EU:C:2023:83
Date
9 février 2023

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