Arrêt de la Cour du 13 décembre 2001, C-481/99 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-481/99 ECLI:EU:C:2001:684 13 décembre 2001

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Arrêt de la Cour du 13 décembre 2001, C-481/99Protection des consommateurs, démarchage à domicile, droit de révocation, contrat de crédit garanti par une sûreté immobilière

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-481-99-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Sixième chambre
Affaire: C-481/99
ECLI: ECLI:EU:C:2001:684
Date: 13 décembre 2001

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