JurielDocuments qui citent ce texte
25Cour suprême
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.10.2021
Arrêt de la Cour du 21 octobre 2021, C-373/19
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne07.10.2019
Ordonnance de la Cour du 7 octobre 2019, C-47/19
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.03.2019
Arrêt de la Cour du 14 mars 2019, C-449/17, A & G Fahrschul-Akademie GmbH
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.11.2012
Arrêt de la Cour du 15 novembre 2012, C-174/11
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.03.2011
Arrêt de la Cour du 10 mars 2011, C-540/09
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne07.07.2010
Ordonnance de la Cour du 7 juillet 2010, C-381/09
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.06.2010
Arrêt de la Cour du 10 juin 2010, C-262/08, CopyGene A/S
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.06.2010
Arrêt de la Cour du 10 juin 2010, C-86/09, Future Health Technologies Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.06.2010
Arrêt de la Cour du 3 juin 2010, C-237/09
ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.03.2010
Arrêt de la Cour du 25 mars 2010, C-79/09
ArrêtCour de cassationF.24.0044.N22.01.2026
Taux réduit de TVA à 6 %
ArrêtCour constitutionnelle02.12.2021
Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne03.10.2018
Conclusions de l'avocat général Szpunar du 3 octobre 2018, C-449/17, A & G Fahrschul-Akademie GmbH
Circulaire29.11.2013
Localisation de prestations de services
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne20.06.2013
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 20 juin 2013, C-319/12
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne28.02.2013
Conclusions de l'avocat général Wathelet du 28 février 2013, C-62/12
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne19.07.2012
Conclusions de l'avocat général Mazák du 19 juillet 2012, C-174/11
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne26.04.2012
Conclusions de l'avocat général Cruz Villalón du 26 avril 2012, C-33/11
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne11.02.2010
Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 11 février 2010, C-492/08
Commentaire administratif01.03.2026