JurielDocuments qui citent ce texte
22Cour d'appel
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne03.03.2021
Ordonnance de la Cour du 3 mars 2021, C-507/20, FGSZ Földgázszállító Zrt
ArrêtCour de justice de l'Union européenne23.04.2020
Arrêt de la Cour du 23 avril 2020, C-13/18 et C-126/18, Sole-Mizo Zrt
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.12.2015
Arrêt de la Cour du 10 décembre 2015, C-427/14
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.02.2015
Arrêt de la Cour du 12 février 2015, C-662/13, Surgicare - Unidades de Saúde SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.06.2012
Arrêt de la Cour du 21 juin 2012, C-294/11, Elsacom NV
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.01.2012
Arrêt de la Cour du 26 janvier 2012, C-218/10
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.12.2011
Arrêt de la Cour du 15 décembre 2011, C-427/10, Banca Antoniana Popolare Veneta SpA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.07.2011
Arrêt de la Cour du 28 juillet 2011, C-274/10
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.05.2011
Arrêt de la Cour du 12 mai 2011, C-107/10, Enel Maritsa Iztok 3 AD
ArrêtCour d'appel de Gand02.05.2023
Vente à distance, Droit de restitution, Prescription
ArrêtCour d'appel d'Anvers2013/AR/279606.01.2015
Location immobilière exemptée
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne19.12.2024
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 19 décembre 2024, C-794/23
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.11.2023
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 16 novembre 2023, C-606/22
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.09.2023
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 septembre 2023, C-314/22, « Consortium Remi Group » AD
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne01.12.2022
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 1er décembre 2022, C-620/21, MOMTRADE RUSE OOD
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne22.04.2021
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 22 avril 2021, C-80/20, Wilo Salmson France SAS
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne21.01.2021
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 21 janvier 2021, C-844/19
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne19.12.2019
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 19 décembre 2019, C-446/18
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne15.09.2011
Conclusions de l'avocat général Mazák du 15 septembre 2011, C-427/10, Banca Antoniana Popolare Veneta SpA
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne28.06.2011