Arrêt de la Cour du 21 janvier 2010, C-472/08 · Jurisprudence européenne

Aller à la liste
Juriel

Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-472/08 ECLI:EU:C:2010:32 21 janvier 2010

Rechercher
Retour à Jurisprudence européenne

Arrêt de la Cour du 21 janvier 2010, C-472/08Demande de décision préjudicielle, législation nationale prévoyant un délai de prescription de trois ans pour le remboursement des excédents de TVA

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-472-08-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Première chambre
Affaire
C-472/08
ECLI
ECLI:EU:C:2010:32
Date
21 janvier 2010

Lire le dispositif

Documents qui citent ce texte

22
Tous les types22Jurisprudence européenne19Arrêts2Fiches de commentaire administratif1

Cour d'appel

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne26.05.2011

Conclusions de l'avocat général Bot du 26 mai 2011, C-274/10

1occurrence

Commentaire administratif23.05.2024

Prescriptions (01.01.2024)

1occurrence