Arrêt de la Cour du 12 juin 2014, C-461/12, Granton Advertising BV · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-461/12 ECLI:EU:C:2014:1745 12 juin 2014

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Arrêt de la Cour du 12 juin 2014, C-461/12, Granton Advertising BVExonérations, notions d’‘autres titres’ et d’‘autres effets de commerce’, système de promotion de ventes, carte de réduction, base d’imposition

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-461-12-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Cinquième chambre
Affaire
C-461/12
ECLI
ECLI:EU:C:2014:1745
Date
12 juin 2014

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