CJUE, C-46/93 et C-48/93, Brasserie du Pêcheur SA, arrêt du 5 mars 1996 · Principe de la responsabilité d'un État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire qui lui sont imputables

Documents qui citent ce texte

Tous les types39 Jurisprudence européenne39

ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.12.2022

Arrêt de la Cour du 22 décembre 2022, C-61/21

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ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.06.2022

Arrêt de la Cour du 28 juin 2022, C-278/20

12occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.03.2022

Arrêt de la Cour du 10 mars 2022, C-177/20, « Grossmania » Mezőgazdasági Termelő és Szolgáltató Kft

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.01.2022

Arrêt de la Cour du 25 janvier 2022, C-181/20, VYSOČINA WIND a.s

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.01.2022

Arrêt de la Cour du 18 janvier 2022, C-261/20, Thelen Technopark Berlin GmbH

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.12.2019

Arrêt de la Cour du 19 décembre 2019, C-752/18

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.10.2018

Arrêt de la Cour du 4 octobre 2018, C-571/16

4occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.11.2016

Arrêt de la Cour du 15 novembre 2016, C-268/15

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.04.2016

Arrêt de la Cour du 19 avril 2016, C-441/14

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.06.2015

Arrêt de la Cour du 11 juin 2015, C-98/14

12occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.06.2014

Arrêt de la Cour du 19 juin 2014, C-501/12 e.a.

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.10.2011

Arrêt de la Cour du 20 octobre 2011, C-94/10, Danfoss A/S

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.01.2010

Arrêt de la Cour du 26 janvier 2010, C-118/08

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne24.03.2009

Arrêt de la Cour du 24 mars 2009, C-445/06

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.09.2008

Arrêt de la Cour du 9 septembre 2008, C-120/06

2occurrences

OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne23.04.2008

Ordonnance de la Cour du 23 avril 2008, C-201/05

4occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.04.2007

Arrêt de la Cour du 17 avril 2007, C-470/03, A.G.M.-COS.MET Srl

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.03.2007

Arrêt de la Cour du 13 mars 2007, C-524/04

4occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.12.2006

Arrêt de la Cour du 12 décembre 2006, C-374/04

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ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.12.2006

Arrêt de la Cour du 12 décembre 2006, C-446/04

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Arrêt de la Cour du 25 janvier 2022, C-181/20, VYSOČINA WIND a.s

Arrêt de la Cour du 18 janvier 2022, C-261/20, Thelen Technopark Berlin GmbH

Arrêt de la Cour du 19 décembre 2019, C-752/18

Arrêt de la Cour du 4 octobre 2018, C-571/16

Arrêt de la Cour du 15 novembre 2016, C-268/15

Arrêt de la Cour du 19 avril 2016, C-441/14

Arrêt de la Cour du 11 juin 2015, C-98/14

Arrêt de la Cour du 19 juin 2014, C-501/12 e.a.

Arrêt de la Cour du 20 octobre 2011, C-94/10, Danfoss A/S

Arrêt de la Cour du 26 janvier 2010, C-118/08

Arrêt de la Cour du 24 mars 2009, C-445/06

Arrêt de la Cour du 9 septembre 2008, C-120/06

Ordonnance de la Cour du 23 avril 2008, C-201/05

Arrêt de la Cour du 17 avril 2007, C-470/03, A.G.M.-COS.MET Srl

Arrêt de la Cour du 13 mars 2007, C-524/04

Arrêt de la Cour du 12 décembre 2006, C-374/04

Arrêt de la Cour du 12 décembre 2006, C-446/04

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