JurielDocuments qui citent ce texte
39ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.09.2006
Arrêt de la Cour du 7 septembre 2006, C-470/04
ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.07.2006
Arrêt de la Cour du 13 juillet 2006, C-295/04
ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.12.2003
Arrêt de la Cour du 4 décembre 2003, C-63/01
ArrêtCour de justice de l'Union européenne30.09.2003
Arrêt de la Cour du 30 septembre 2003, C-224/01
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.06.2001
Arrêt de la Cour du 28 juin 2001, C-118/00
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.03.2001
Arrêt de la Cour du 8 mars 2001, C-397/98 et C-410/98, Metallgesellschaft Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.01.2001
Arrêt de la Cour du 18 janvier 2001, C-150/99
ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.07.2000
Arrêt de la Cour du 4 juillet 2000, C-424/97
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.06.1999
Arrêt de la Cour du 15 juin 1999, C-140/97
ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.06.1999
Arrêt de la Cour du 1er juin 1999, C-302/97
ArrêtCour de justice de l'Union européenne24.09.1998
Arrêt de la Cour du 24 septembre 1998, C-319/96, Brinkmann Tabakfabriken GmbH
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.01.1997
Arrêt de la Cour du 14 janvier 1997, C-192/95
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.10.1996
Arrêt de la Cour du 17 octobre 1996, C-283/94 e.a., Denkavit International BV
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.10.1996
Arrêt de la Cour du 8 octobre 1996, C-178/94 e.a.
ArrêtCour de justice de l'Union européenne23.05.1996
Arrêt de la Cour du 23 mai 1996, C-5/94
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.03.1996
Arrêt de la Cour du 26 mars 1996, C-392/93
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.06.2019
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 13 juin 2019, C-75/18, Vodafone Magyarország Mobil Távközlési Zrt
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne22.06.2006
Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 22 juin 2006, C-228/05, Stradasfalti Srl
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne26.09.2000