Arrêt de la Cour du 14 octobre 2021, C-45/20 et C-46/20Déduction de la taxe payée en amont, bien immeuble, pièce de bureau, installation photovoltaïque, délai de forclusion pour l’exercice d’un droit à déduction, présomption d’affectation au patrimoine privé de l’assujetti en l’absence de communication de la décision d’affectation, principe de neutralité, principe de sécurité juridique, principes d’équivalence et de proportionnalité

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·22.12.2022

Arrêt de la Cour du 22 décembre 2022, C-553/21, Shell Deutschland Oil GmbH