Arrêt de la Cour du 13 décembre 2005, C-446/03, Marks & Spencer plc · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Grande chambre C-446/03 ECLI:EU:C:2005:763 13 décembre 2005

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Arrêt de la Cour du 13 décembre 2005, C-446/03, Marks & Spencer plcImpôt sur les sociétés, groupes de sociétés, dégrèvement fiscal, bénéfices des sociétés mères, déduction des pertes subies par une filiale résidente, autorisation, déduction des pertes subies dans un autre État membre par une filiale non résidente, exclusion

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-446-03-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Grande chambre
Affaire
C-446/03
ECLI
ECLI:EU:C:2005:763
Date
13 décembre 2005

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