JurielDocuments qui citent ce texte
13ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.11.2011
Arrêt de la Cour du 29 novembre 2011, C-371/10, National Grid Indus BV
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne24.03.2011
Arrêt de la Cour du 24 mars 2011, C-400/08
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.03.2010
Arrêt de la Cour du 11 mars 2010, C-384/08, Attanasio Group Srl
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.10.2009
Arrêt de la Cour du 22 octobre 2009, C-438/08
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.12.2008
Arrêt de la Cour du 22 décembre 2008, C-282/07, Truck Center SA
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.12.2008
Arrêt de la Cour du 16 décembre 2008, C-210/06
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne23.10.2008
Arrêt de la Cour du 23 octobre 2008, C-157/07, Krankenheim Ruhesitz am Wannsee-Seniorenheimstatt GmbH
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.07.2008
Arrêt de la Cour du 17 juillet 2008, C-389/05
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.07.2008
Arrêt de la Cour du 17 juillet 2008, C-500/06, Corporación Dermoestética SA
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.02.2008
Arrêt de la Cour du 28 février 2008, C-293/06, Deutsche Shell GmbH
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.12.2007
Arrêt de la Cour du 6 décembre 2007, C-298/05
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.12.2006
Arrêt de la Cour du 5 décembre 2006, C-94/04 et C-202/04
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.06.2019
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 13 juin 2019, C-75/18, Vodafone Magyarország Mobil Távközlési Zrt
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