JurielDocuments qui citent ce texte
12Cour d'appel
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.09.2011
Arrêt de la Cour du 15 septembre 2011, C-310/09, Accor SA
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.09.2011
Arrêt de la Cour du 6 septembre 2011, C-398/09, Lady & Kid A/S
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.04.2008
Arrêt de la Cour du 10 avril 2008, C-309/06, Marks & Spencer plc
3occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.07.2006
Arrêt de la Cour du 13 juillet 2006, C-295/04
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.09.2004
Arrêt de la Cour du 9 septembre 2004, C-72/03, Carbonati Apuani Srl
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.10.2003
Arrêt de la Cour du 2 octobre 2003, C-147/01
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.09.2001
Arrêt de la Cour du 20 septembre 2001, C-453/99, Courage Ltd
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.03.2001
Arrêt de la Cour du 8 mars 2001, C-397/98 et C-410/98, Metallgesellschaft Ltd
2occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand17.01.2023
Restitution, Enrichissement sans cause, TVA payée en trop
2occurrences
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.11.2023
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 16 novembre 2023, C-606/22
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne08.09.2022
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 septembre 2022, C-378/21
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.12.2007
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 13 décembre 2007, C-309/06, Marks & Spencer plc
1occurrence